Pour comprendre: les types de modalités de soins sans consentement de la loi du 5 juillet 2011
Modèle de certificat d'admission sur demande d'un tiers (SDT): procédure normale
(art. L3212.1) nécessite une demande de tiers accompagnée de la pièce d’identité du tiers ainsi qu’un certificat médical circonstancié selon l’Article L3212.1 du CSP.
Modèle de lettre de demande du tiers
Cette lettre doit être totalement manuscrite
Modèle de certificat Sur Demande d’un Tiers d’Urgence (SDTU, procédure d'urgence)
(art. L3212.3) nécessite une demande de tiers accompagnée de la pièce d’identité du tiers ainsi qu’un certificat médical circonstancié constatant l’urgence (risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade), selon l’Article L3212.3 du CSP. Peut être rédigé par un médecin de l'établissement.
Modèle de certificat d’admission en cas de péril imminent Sans Tiers (SST)
(art. L3212.1) en cas d’impossibilité de recueillir une demande de tiers : soit en l’absence de tiers, soit qu’aucun tiers ne souhaite endosser cette responsabilité (mais une recherche de tiers doit tout de même être effectuée et tracée), et en cas de péril imminent. Doit être rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
Modèle de certificat d’admission sur décision du représentant de l’Etat (SDRE)
nécessite un arrêté du maire ainsi qu’un certificat médical circonstancié, selon l’Article L3213.1 (troubles de l’ordre public, dangerosité du patient pour autrui).